Plus-values immobilières : fin des exonérations ???

Le plan gouvernemental pour la réduction des déficits publics prévoit la fin des exonérations des plus-values immobilières de plus de 15 ans.

Les plus-values réalisées par les particuliers sont soumises à un taux global de 31,3 % actuellement dont 19 % d’impôt et 12,3 de prélèvements sociaux. Mais un abattement de 10% par an est appliqué entre la 5ème et la 15e année sur la plus-value qui sert au calcul de l’impôt. Le bien n’est donc soumis qu’aux prélèvements sociaux de 12,3% au-delà de 15 ans.

Le gouvernement envisage de supprimer cet abattement et de faire passer les prélèvements sociaux à 13,5%. Il accorderait toutefois une revalorisation du prix d’achat en fonction de l’inflation. 

Exemple :

Vente d’un bien pour une valeur de 200.000 €. Le bien a été acheté 15 ans auparavant pour 100.000 €. L’inflation a été en moyenne de 2% par an au cours des 15 ans.

Avant la réforme, aucun impôt n’était dû et les prélèvements sociaux étaient de :

(200.000 – 100.000) x 12,3% = 12.300€.

Après la réforme, l’impôt et les prélèvements sociaux seront de :

(200.000 – 100.000 x (1,02)15) x 32,5% = 21.259€.

soit 72,83 % d’augmentation !

La résidence principale resterait exonérée.

Cette mesure sera présentée dans le projet de loi de finances rectificative de septembre.

Plan gouvernemental de réduction des déficits publics (Dossier de presse du 24 août 2011)