L’indemnité de départ à la retraite est un bien commun

L‘indemnité de départ à la retraite perçue par l’un des des deux époux mariés sous le régime de la communauté appartient aux deux.

Seules les indemnités réparant un dommage corporel ou moral sont un bien propre de chaque époux. La Cour de Cassation vient de rappeler qu’en cas de versement d’une indemnité globale pour le départ d’un salarié, intégrant notamment une indemnité de départ à la retraite (pour un montant total de 205.806 €), la somme constitue un bien commun. Ce ne serait pas le cas d’une indemnité réparant le préjudice d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cour de cassation, chambre civile 1, 29 juin 2011, 10-23373