Entreprise de 20 salariés et plus : pas de minimum en 2011 pour échapper à la surcontribution Agefiph

Les établissements d’au moins 20 salariés sont passibles d’une contribution Agefiph fortement majorée (surcontribution) lorsque, pendant une période supérieure à 3 ans, ils n’ont ni employé de travailleur handicapé, ni passé de contrat avec une entreprise adaptée ni conclu d’accord collectif sur l’emploi des personnes handicapées.

Les employeurs peuvent toutefois aisément échapper à cette surcontribution puisque, aucun seuil minimal d’achats auprès d’une entreprise adaptée n’est prévu. Il suffit pour s’exonérer d’acheter des fournitures ou des prestations pour un montant faible, voire symbolique, auprès de ces entreprises ou établissements.

Un seuil minimal doit toutefois être fixé par un décret. Il parait exclu qu’il puisse entrer en vigueur pour l’obligation d’emploi 2011.