Rupture abusive de découvert

Une banque peut mettre fin à un découvert sans préavis en cas de comportement gravement répréhensible ou en cas de situation financière irrémédiablement compromise (art. L 313-12, al. 2 du Code Monétaire et Financier).

Hormis ces cas, elle doit respecter un préavis de 60 jours. Cela signifie que l'entreprise doit pouvoir continuer d'utiliser son découvert et le rembourser au plus tard dans 60 jours.

Une banque avait envoyé le courrier suivant à son client : « Nous résilions la convention de compte courant qui nous lie, rendant exigibles vos engagements dans nos livres. En conséquence, nous vous mettons en demeure de nous rembourser, dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la présente lettre, le solde débiteur de votre compte ».

La Cour de Cassation a estimé dans ce cas que la banque interdisait à son client d'utiliser son découvert et lui laissait 60 jours pour le rembourser. Or cette résiliation est hors la loi. La rupture du concours bancaire a été jugée abusive.

Cass. com. 14 juin 2016 n°14-17.121 (n° 547 F-D) SCI Laura-Ba c/ HSBC France