Le bailleur qui loue un bien à usage d'habitation doit déjà fournir au locataire un dossier technique comprenant

– le diagnostic de performance énergétique ;

– un constat de risque d'exposition au plomb ;

– un état mentionnant l'absence ou la présence d'amiante ;

– un état des risques naturels et technologiques dans certaines zones.

Deux nouveaux diagnostics viennent s'ajouter désormais à cette liste : le diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité et celui de l'état de l'installation intérieure du gaz.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent uniquement aux baux conclus à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.

Il s'appliquera à tous les contrats conclus après le 1er janvier 2018 pour tous les autres logements.

Décret 2016-1104 du 11-8-2016 et Décret 2016-1105 du 11-8-2016 : JO du 13-8 textes n°s 26 et 27