Category Archive SOCIAL

ByE.DALOZ

Un DRH conteste le contrat qu’il a rédigé

 

Un directeur des ressources humaines avait été embauché avec une clause de non-concurrence. Il avait lui-même participé à la rédaction de son contrat.

Cette clause prévoyait une indemnité pour le respect de son engagement de non concurrence mais comportait une irrégularité ce qui la rendait nulle.

Le salarié pouvait-il dans ces conditions se prévaloir d'un préjudice alors qu'il avait lui-même rédigé le contrat ?

La Cour de Cassation a répondu oui : rien n'empêche un salarié de contester la validité de son contrat même s'il l'a rédigé lui-même.

Cass. soc. 6-7-2016 n° 15-10.987 F-D

Byadmin5543

Une réforme du RSI attendue ?

 

Selon l’AFP, « de nouvelles mesures pour tenter d’améliorer le Régime social des indépendants (RSI) vont être incluses dans le prochain projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS), a indiqué Matignon ».

Un rapport de 2015 avait mis en évidence les nombreux dysfonctionnements de ce régime et son manque d'équité. Le barème de calcul des cotisations est d'une grande complexité puisqu'il compte pas moins de 5 assiettes de cotisations minimales.

Ce rapport préconisait de passer à un taux unique de 11,5 % pour les revenus les plus faibles. La réponse est à venir avant la fin de l'année 2016.

AFP

Byadmin5543

Du changement dans les contrôles URSSAF

Un décret du mois de juillet vient entériner un certain nombre de jurisprudence et les inclure dans la loi.

Désormais l'avis de vérification doit obligatoirement parvenir au moins 15 jours avant le contrôle sur place.

Par ailleurs, le contrôleur URSSAF pourra désormais demander que les documents qu'il contrôle soient classés : fini la boite à chaussures contenant les frais de déplacements qui décourageaient bien des vérifications…

Les nouvelles modalités de contrôles sont détaillées sur le site www.urssaf.fr.

Décret 2016-941 du 8-7-2016 art. 16 et 37 : JO 10

Byadmin5543

URSSAF : le droit à l’erreur à partir de 2017

Un décret vient de créer un droit à l'erreur sauf en cas d’omission de salariés dans la déclaration ou d’inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées. En conséquence aucune majoration ne sera appliquée à condition que :

– une déclaration rectifiée et un versement complémentaire soient adressés au plus tard lors de la première échéance ;

– le versement complémentaire soit inférieur à 5% du montant total des cotisations dues.

Et même si ces conditions ne sont par réunies, l'employeur pourra toujours demander une remise après avoir régularisé sans nécessairement prouver sa bonne foi.

Décret 2016-941 du 8-7-2016 : JO 10

Byadmin5543

La loi travail bientôt applicable ?

C'est une tendance actuelle : le gouvernement produit beaucoup de textes de lois et rapidement. Certains parlent d'une véritable « diarrhée législative ».

Un moyen d'y parvenir consiste à ne pas prévoir tous les détails dans la loi et à en renvoyer la tâche à des décrets d'application. La loi se contente de parler de dispositions applicables à partir de seuils, de plafonds, d'effectifs… sans les fixer dans la loi.

C'était le cas, par exemple, pour le plafonnement des loyers qui n'a finalement trouvé à s'appliquer qu'à Paris. Et on ne compte plus les loi inapplicables en attente de leurs décrets d'application.

On retrouve le même problème dans la loi travail puisqu'il faut désormais attendre la publication de pas moins de 130 décrets d'application !!!

Site internet du Sénat

Byadmin5543

Contrôle fiscal = contrôle URSSAF pour les indépendants

L'URSSAF et l'administration fiscale ne cessent de se rapprocher en échangeant des informations. Désormais en cas de rectification des revenus d'un indépendant par le fisc, celui-ci informera systématiquement l'URSSAF (et le RSI) pour corriger les charges sociales correspondantes.

Il en sera de même dans l'autre sens en cas de contrôle URSSAF.

Cette disposition ne concerne pas les salaires des salariés… pour le moment !

Décret 2016-941 du 8-7-2016 : JO 10

Byadmin5543

Licenciement pour perturbations liées à l’absence prolongée du salarié en maladie

Il est interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé (article L.1132-1 du code du travail).

Cependant la loi ne fait pas obstacle au licenciement lorsque l’entreprise se trouve dans l’obligation de pourvoir au remplacement définitif du salarié et lorsque son absence perturbe le fonctionnement de la société (arrêt de cour de cassation du 6 mai 2015).

Il faut toutefois que l’embauche se fasse en contrat à durée indéterminée et à une date proche du licenciement du salarié.

En effet, dans un arrêt du 31 mars 2016, la cour de cassation a rejeté la validité du licenciement d’un ingénieur analyste, absent depuis 2 ans, au motif que l’embauche définitive du remplaçant avait eu lieu 3 mois après le licenciement du salarié en arrêt maladie.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-21.682, Inédit

ByE.DALOZ

Chèques restaurant : pour les télétravailleurs aussi !

L’administration précise sur le site web des URSSAF que les titres-restaurant doivent bénéficier aux salariés de manière égale qu’ils travaillent au sein des locaux de l’entreprise ou non.

Il suffit que leur journée de travail recouvre « deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas ».

www.urssaf.fr

Byadmin5543

Réseaux sociaux et travail sont ils compatibles ?

La cour d’appel de Chambéry a dû se prononcer le 25 février dernier sur le cas d’un employé qui se voyait reprocher l’envoi de 1336 tweets durant ses heures de travail sur une période de 18 mois.

L’employeur reprochait à son salarié, directeur web analytics et donc connecté en permanence au web une « utilisation massive de twitter à des fins extra-professionnelles… représentant plusieurs dizaines d’heures de travail rémunéré ».

Les juges, calculette en main, ont estimé que la durée consacrée à l’envoi de ces tweets n’excédait pas 5 minutes par jour et que l’employé n’étant soumis à aucun horaire précis il n’était pas possible de dire si les tweets avaient été rédigés durant le temps de travail.

Le comportement fautif du salarié n’a pas été retenu !

CA Chambéry, 25 février 2016, n° 2015/01264

ByE.DALOZ

Clauses de non concurrence des salariés

Il est possible d’imposer à un salarié une clause de non-concurrence lui interdisant, après avoir démissionné d’une entreprise, de reprendre un emploi dans une zone géographique donnée, pour une durée déterminée et dans un secteur d’activité particulier.

Pour être valable, une telle clause doit être indispensable à la protection légitime des intérêts de l’entreprise et comporter une contrepartie financière. Elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace de manière à permettre au salarié de retrouver un emploi. Mais à quelle distance maximum ?

Une décision de la Cour de Cassation du 31 mars a jugé conforme à la législation une clause de non-concurrence sur l’ensemble de la Corse pour un expert-automobile.

Précédemment, deux jurisprudences avait estimé qu’une interdiction qui couvrait toute la France était illégale. On retiendra en conclusion qu’une clause de non-concurrence peut couvrir une zone très large telle qu’un ou deux départements mais en aucun cas l’ensemble du territoire français.

Cass. soc. 31-3-2016 n° 14-29.865