Le Conseil d’État a validé la réalisation d'un test salivaire par un employeur sur son salarié afin de dépister l'usage de drogue ou d'alcool.

Cette faculté est également permise à un supérieur hiérarchique du salarié.

Pour être valides, ces contrôles doivent cependant respecter certaines règles :

– cette faculté doit être inscrite dans le règlement intérieur de l'entreprise ;

– elle ne peut concerner que les salariés réellement exposés à un risque ;

– une contre-expertise doit pouvoir être demandée par le salarié ;

– les encadrants désignés pour pratiquer les tests doivent y être formés.

La haute juridiction valide également, dans un arrêt, la possibilité de sanctionner le salarié en cas de test positif. Et, en cas de refus du test, ce dernier s'exposera à la sanction du licenciement.

CE 5-12-2016 n° 394178

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 instaure une réduction dégressive des cotisations maladie pour les travailleurs indépendants (entrepreneurs individuels, gérants TNS) dont les revenus sont inférieurs à 27.460 € par an (plafond provisoire).

Le taux actuel de 6,5 % pourra être abaissé à 3 % pour les revenus les plus faibles. Il sera progressif et atteindra le taux normal de 6,5 % lorsque le revenu atteint 27.460 €.

Le taux de cotisation des auto-entrepreneurs sera également adapté pour leur permettre de bénéficier de cet allégement.

Loi 2016-1827 du 23-12-2016, art. 11 : JO 24

Chaque salarié doit passer une visite médicale d’embauche auprès du médecin du travail pour évaluer son aptitude à occuper le poste pour lequel il est recruté.

Les services de santé au travail étant surchargés, la loi travail a remplacé cet examen par une visite d'information et de prévention organisée dans les 3 mois qui suivent la prise de poste, sauf si le salarié a déjà bénéficié d'une telle visite dans les 5 précédentes années.

La visite d'information et de prévention est renouvelée au moins tous les 5 ans (contre 2 ans actuellement).

Cette visite ne sera plus forcément réalisée par un médecin du travail mais par un infirmier ou un interne.

Seuls les postes à risques conserveront un examen d'aptitude physique. Un examen médical d’aptitude sera effectué tous les 4 ans au maximum ainsi qu'une visite intermédiaire tous les 2 ans.

Qu'en sera-t-il du montant de la cotisation annuelle aux services de santé au travail ???

Décret 2016-1908 du 27-12-2016 : JO 29

L'administration rappelle aux employeurs que, en vertu des dispositions de l'article L4121-1 du Code du Travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et il doit adapter ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Sont ainsi concernées toutes les entreprises dont les salariés sont temporairement exposés aux grands froids au cours de l'hiver.

Les mesures à prendre sont :

– l'aménagement des postes de travail : chauffage adapté des locaux de travail lorsqu’ils existent, accès à des boissons chaudes, moyen de séchage et/ou stockage de vêtements de rechange, aides à la manutention manuelle permettant de réduire la charge physique de travail et la transpiration ;

– l'organisation du travail : planification des activités en extérieur, limitation du temps de travail au froid (dont le travail sédentaire), organisation d’un régime de pauses adapté et temps de récupération supplémentaire après des expositions à des températures très basses ;

– des vêtements et équipements de protection contre le froid, avec l'adaptation de la tenue vestimentaire devant permettre une bonne protection contre le froid sans nuire aux exigences liées à la tâche à effectuer (mobilité et dextérité pour l’essentiel). La tenue adoptée doit, par ailleurs, être compatible avec les équipements de protection individuelle prévus pour d’autres risques (travail en hauteur, protection respiratoire) lorsqu’ils sont utilisés conjointement avec les vêtements de protection contre le froid.

Note d'information interministérielle 2016-326 du 2-11-2016 fiche 8

La loi Macron du 6 août 2015 a mis en place un plafond pour les indemnités à verser à un salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il s'agit notamment du cas où un licenciement pour faute a été requalifié par les prud'hommes. Le salarié doit dans ce cas percevoir l'intégralité des indemnités dues pour la rupture de son contrat de travail : indemnité de licenciement, préavis…

Et la loi établit donc désormais un barème pour l'indemnité supplémentaire à verser par l'employeur au titre des dommages et intérêts.

Le barème est fonction de l'ancienneté du salarié. Le montant est au minimum d'un mois de salaire (2 mois pour un an d'ancienneté, 3 mois pour 2 ans…), il est dégressif (8,5 mois pour 10 ans, 13,5 mois pour 20 ans…) et peut atteindre 21,5 mois de salaire au-delà de 43 ans d'ancienneté (auxquels s'ajoute 1 mois pour les plus de 50 ans et situations particulières)

Si ce barème semble avoir le mérite d'encadrer le risque de l'entreprise, il n'est qu'indicatif, contrairement aux raccourcis qu'ont pu en faire certains médias. Le juge n'est pas tenu de le respecter sauf accord entre l'employeur et le salarié !!!

L'avenir nous dira si l'éléphant a accouché ou non d'une souris…

Décret 2016-1581 du 23-11-2016 : JO 25

Lorsqu'un salarié est amené à se déplacer sur un chantier sans pouvoir rentrer chez lui pour déjeuner, il peut bénéficier d'un remboursement de ses frais de repas dans une certaine limite sans que cette indemnité soit soumise aux charges sociales. Encore faut-il qu'il ne puisse pas rentrer chez lui à midi…

La Cour de Cassation vient d'assujettir à cotisations des indemnités versées pour des salariés pour lesquels le contrat prévoyait que «  le salarié devra prendre toutes dispositions pour établir son logement de telle sorte que l'éloignement du lieu de travail ne soit pas une gêne à l'exécution de ses obligations contractuelles ». Il s'agissait de contrats à durée déterminée ou de contrats à durée indéterminée de chantiers.

La Cour en a conclu que, selon le contrat de travail, les salariés étaient censés habiter près du chantier, peu importait que dans les faits ils ne pussent rentrer chez eux à l'heure du déjeuner.

Cass. 2e civ. 15-9-2016 n°15-22.146 F-D

L'assurance maladie met à disposition des entreprises 12 aides visant à réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Pour en bénéficier il faut notamment être à jour de ses cotisations, ne pas avoir fait l'objet d'une injonction de payer ou d'une majoration et avoir établi son document unique d'évaluation des risques.

En cas de transfert d'entreprise (vente, donation…), les salariés conservent tous leurs droits et avantages : l'ancienneté, les avantages acquis, les conditions de leur contrat de travail… Ainsi le nouvel employeur est tenu à toutes les obligations de son prédécesseur vis à vis des salariés.

La Cour de Cassation vient de se prononcer sur la question de la formation. En cas de manquement du prédécesseur dans ses obligations de former ses salariés, le nouvel employeur en est tenu responsable et peut être amené à indemniser les personnes concernées.

Ce principe doit nous inviter à être extrêmement vigilant lors du rachat d'une entreprise, y compris du fonds de commerce. Car un salarié n'est pas attaché à une entité juridique (SARL, SAS…) mais à une entité économique : un site avec son matériel et ses salariés.

Cass. soc. 7-7-2016 no 15-10.542 F-D

En cas de transfert d'entreprise (vente, donation…), les salariés conservent tous leurs droits et avantages : l'ancienneté, les avantages acquis, les conditions de leur contrat de travail… Ainsi le nouvel employeur est tenu à toutes les obligations de son prédécesseur vis à vis des salariés.

La Cour de Cassation vient de se prononcer sur la question de la formation. En cas de manquement du prédécesseur dans ses obligations de former ses salariés, le nouvel employeur en est tenu responsable et peut être amené à indemniser les personnes concernées.

Ce principe doit nous inviter à être extrêmement vigilant lors du rachat d'une entreprise, y compris du fonds de commerce. Car un salarié n'est pas attaché à une entité juridique (SARL, SAS…) mais à une entité économique : un site avec son matériel et ses salariés.

Cass. soc. 7-7-2016 no 15-10.542 F-D

La loi du 8 août 2016 a modifié certaines durées de congés pour événements familiaux :

– en cas de décès d’un enfant, le salarié a droit au minimum à 5 jours de congé au lieu de 2 auparavant ;

– en cas de décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin, il a droit à 3 jours au lieu de 2 auparavant ;

– en cas décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, il a droit à 3 jours au lieu d'1 jour auparavant ;

– en cas de survenue d’un handicap chez un enfant il a droit à 2 jours.

Ces durées sont d'ordre public. Les conventions collectives peuvent évidemment prévoir des durées plus favorables.

Les durées suivantes restent inchangées :

– mariage ou Pacs : 4 jours ;

– mariage d’un enfant : 1 jour ;

– naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours.

Loi 2016-1088 du 8-8-2016, art. 9 : JO 9