Il est en principe interdit à une entreprise de réaliser des opérations de crédit auprès d'une autre entreprise (sauf sociétés d'un même groupe). Ces opérations relèvent du monopôle bancaire.

La location d'un matériel avec option d'achat est assimilée à une opération de crédit. En effet, le locataire a la possibilité d'acquérir un matériel moyennant des redevances et le loueur ne peut pas lui refuser la vente lors de l'option. Il s'agit là davantage d'une opération de financement que d'une pure location.

En revanche rien n'interdit à une entreprise de louer un matériel à une autre entreprise durant plusieurs années à conditions qu'il n'existe, dans le contrat, aucune possibilité d'option d'achat pour le locataire.

Mais qu'en est-il dans le cas d'un matériel informatique dont la durée de vie est courte et la valeur résiduelle négligeable ?

Dans le cas, par exemple, de la location d'ordinateurs sur une durée de 5 ans sans option d'achat, on est très proche d'un contrat de crédit-bail avec levée d'option pour l'euro symbolique. En effet, récupérer un matériel informatique au bout de 5 ans ou ne rien récupérer du tout fait-il une grande différence ?

Selon la Cour de Cassation, tout est affaire de contrat. Si aucune option d'achat n'est prévue, il ne s'agit pas d'un contrat de crédit-bail, et ce, même si le matériel ne vaut plus rien à l'issue de la période de location. Cette activité de location peut donc très bien être effectuée par une entreprise quelconque, à condition bien sûr que son objet social le prévoit.

Cass. com. 2-11-2016 n° 15-10.274 F-D

Le bail commercial protège le locataire et le rend propriétaire du droit d'occuper les lieux tant qu'il paie son loyer. A l'issue des 9 années de location prévues au contrat, il bénéficie de la possibilité de reconduire son bail sans que le propriétaire puisse (en principe) s'y opposer, sauf à ce que ce dernier indemnise le locataire pour la valeur de son fonds de commerce (indemnité d'éviction).

Mais ce droit au renouvellement du bail impose au locataire de respecter les dispositions prévues au contrat, et notamment l'activité indiquée.

Ainsi, un locataire qui aurait changé d'activité en cours de bail ou qui n'aurait pas immatriculé son entreprise avec une activité conforme au bail, se verra privé de l'indemnité d'éviction à l'issue du contrat. Le propriétaire des murs récupérera alors gratuitement son local avec les agencements attachés aux murs et pourra même le proposer à un concurrent du locataire moyennant le versement d'un droit d'entrée.

La Cour de Cassation vient de confirmer ce principe même si le propriétaire n'a jamais mis en demeure son locataire de régulariser l'intitulé de l'activité de son entreprise auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

Cass 3e civ. 22-9-2016 n°15-18.456 F-PB

La loi Sapin II adoptée en septembre prévoit de restreindre les possibilités de retrait des fonds placés sur les contrats d'assurance-vie (fonds en euros) par les épargnants en cas de menace majeure sur le système financier.

Ce dispositif est actuellement discuté par le Sénat.

En effet, il arrive fréquemment que les compagnies d'assurance ne soient pas en mesure de rembourser les épargnants en cas de retraits massifs. C'est ce qui est arrivé récemment à l'occasion du BREXIT, car elles ne disposent tout simplement pas des liquidités nécessaires.

Si le principe de blocage est désormais acquis, il reste à discuter des modalités particulières. Il est notamment proposé de limiter le blocage aux sommes excédant 23.000 €. Une proposition qui n'est pas sans rappeler la garantie de 100.000 € par compte bancaire…

Les personnes physiques (et associations ou sociétés non commerciales) doivent déclarer chaque année les références de leurs comptes à l'étranger sous peine d'une amende de 1 500 € par compte (10 000 € dans les paradis fiscaux).

Si le solde des comptes dépasse 50 000 €, l’amende est de 5 % du solde créditeur de chaque compte (et au minimum de 10.000 € pour les paradis fiscaux). Cette amende a été jugée disproportionnée et a été annulée par le Conseil Constitutionnel.

En conclusion :

– 5 % pour un compte non déclaré de 50.000 €, soit 2.500 €, est une amende disproportionnée ;

– 1.500 € pour un compte non déclaré de 100 € n'est pas une amende disproportionnée : voir la décision du TA de PAU du 25 avril 2011 portant sur la non déclaration d'un compte PAYPAL par un antiquaire….

Cons. const. QPC 22-7-2016 no 2016-554.

Si les clauses de non-concurrence entre un employeur et son salarié sont très contraignantes, elles le sont normalement beaucoup moins en matière commerciale.

Ces clauses sont indispensables à l'occasion de la vente d'une entreprise : elles garantissent l'acheteur que le vendeur ne se réinstallera pas pour le concurrencer.

Mais comme en matière de droit du travail il convient de respecter des règles de bon sens : une telle clause n'a de validité que si elle est nécessaire.

Ainsi la Cour de Cassation vient d'annuler une clause de non-concurrence parce qu'elle n'était pas limitée dans le temps et que la zone géographique excédait largement le territoire exploité par l'entreprise.

Cass. com. 20-9-2016 n° 15-13.263 F-D

On utilise souvent abusivement le terme de bail précaire lorsqu'un bailleur loue un local pour une durée courte.

La loi impose en principe une durée minimale de 9 ans pour la signature d'un bail commercial avec possibilité de sortie tous les 3 ans pour le locataire (bail 3-6-9).

Il existe cependant deux exceptions principales à cette durée :

– le bail de courte durée : il s'agit d'un bail inférieur à 3 ans ;

– le bail précaire : il s'agit d'un bail dont le terme dépend d'un événement particulier. Exemple : la démolition du bâtiment.

Si le premier ne peut en aucun cas dépasser 3 ans, le second en revanche n'est pas limité dans le temps. Seule la survenance de l’événement prévu y mettra fin.

La Cour d'Appel de Paris vient de confirmer ce principe dans le cas d'un bail qui durait depuis 20 ans et révocable chaque jour sans préavis ni indemnité dans l'attente de la démolition du bâtiment.

CA Paris 17-6-2016 n° 14/09633.

Le Code Civil prévoit que les époux ne peuvent pas changer de régime matrimonial dans les deux ans qui suivent leur mariage.

Ainsi cette mesure peut constituer une contrainte lorsqu'un des deux époux, désirant créer son entreprise peu après son mariage, envisage d'opter pour un régime de séparation de biens afin de protéger son conjoint.

Ce délai sera supprimé à compter de 2017 grâce à une loi de simplification en faveur des entreprises.

Le bailleur qui loue un bien à usage d'habitation doit déjà fournir au locataire un dossier technique comprenant

– le diagnostic de performance énergétique ;

– un constat de risque d'exposition au plomb ;

– un état mentionnant l'absence ou la présence d'amiante ;

– un état des risques naturels et technologiques dans certaines zones.

Deux nouveaux diagnostics viennent s'ajouter désormais à cette liste : le diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité et celui de l'état de l'installation intérieure du gaz.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent uniquement aux baux conclus à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.

Il s'appliquera à tous les contrats conclus après le 1er janvier 2018 pour tous les autres logements.

Décret 2016-1104 du 11-8-2016 et Décret 2016-1105 du 11-8-2016 : JO du 13-8 textes n°s 26 et 27