Les travaux d’un entrepreneur du bâtiment sont garantis légalement durant 10 ans. Le professionnel est tenu de souscrire pour cela une assurance garantie décennale. La garantie permet de couvrir les défauts de construction rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné c’est-à-dire, le plus souvent, affectant la solidité de l’immeuble.

Un défaut esthétique n’empêche normalement pas l’utilisation d’un bien immobilier.

C’est avec une certaine sévérité que la Cour de Cassation vient de confirmer qu’un défaut dans la pose d’un carrelage dans une salle de séjour pouvait rendre la pièce impropre à l’usage auquel elle était destinée.

Cette décision semble toutefois influencée par le contexte : il manquait une bande de carrelage sur une largeur de 7 cm suite à la suppression d’une cloison. Le vendeur de la maison avait en outre masqué le défaut à l’aide de tapis.

Cass. 3e civ. 11 avril 2012 n° 09-65.950 (n° 444 F-D), Martel c/ Bensmain

Le commerce drive n’est pas soumis aux règles de l’urbanisme commercial. C’est ce que vient d’indiquer le ministre de l’économie dans son rapport du 15 mai 2012.

En pratique, les grandes surfaces dont l’activité consiste à délivrer de la marchandises commandées sur internet s’installent librement contrairement au magasins classiques qui, lorsqu’ils dépassant 1.000 m², sont soumiss aux autorisations des Commissions Départementales (ou Nationales) de l’Aménagement Commercial.

Cette décision s’explique par le fait que la loi définit une surface de vente comme “des espaces couverts et non-couverts affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, à l’exposition de marchandises proposées à la vente, au paiement de marchandises, à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente ” (Loi 72-657 du 13-7-1972 art. 3).

Rép. Dord (AN 15 mai 2012 p. 6806 n° 123912)

La loi du 6 juillet 1989 impose au propriétaire de régulariser les charges locatives une fois par an. Mais la Cour de Cassation considère que même s’il n’a pas respecté cette obligation, le propriétaire est en droit de les réclamer postérieurement lorsqu’elle sont justifiées. En revanche cette demande peut être jugée déloyale et brutale, donc fautive, lorsque la régularisation a lieu plusieurs années après et sans échelonnement (9.000 € au titre des 5 dernières années dans le cas jugé par la Cour de Cassation).

Cass. 3e civ. 21 mars 2012 n° 11-14.174 (n° 335 FS-PB), Dubos c/ Destombes

L’âge minimum pour créer une société unipersonnelle (EURL, SASU), une entreprise individuelle ou une EIRL est désormais de 16 ans.

Loi 2012-387 du 22 mars 2012 art. 32 (JO 23 p. 5226)

La loi du 27 août 2011 interdit la prospection commerciale au moyen d’un fax ou d’e-mails sans l’accord préalable du destinataire.

Un décret d’application vient de fixer le montant de l’amende : 750 € par envoi !!!

Décret 2012-436 du 30 mars 2012 art. 6 (JO 31 mars p. 5907)

La directive européenne 2011/7/UE du 16 février 2011 prévoit l’application, de plein droit, d’un montant forfaitaire pour frais de recouvrement lorsqu’une entreprise paie son fournisseur en retard.

Cette disposition est transposée dans le droit français à compter du 1er janvier 2013.

Ce montant devra obligatoirement être mentionné sur les factures et dans les conditions générales de ventes.

Un supermarché ne peut être rendu responsable des dégâts causés par un caddie sur l’hélice d’un bateau !

En application de l’article 1834 du Code Civil, est responsable d’une chose celui qui l’a sous sa garde. Mais la présomption de garde qui pèse sur le propriétaire peut être écartée lorsqu’il prouve qu’il en a perdu l’usage. Il était difficile de considérer qu’un caddie immergé dans le port était utilisé par le supermarché !

Cass. 2e civ. 13 janvier 2012 n° 11-11.047 (n° 47 F-D), Sté Sammar – La Prévoyante c/ Sté Carrefour Hypermarchés SAS

Un récent arrêt de la Cour de Cassation précise qu’il convient d’effectuer une demande de paiement à l’assureur pour obtenir le paiement d’une garantie décès. Un simple courrier de demande d’explications ne suffit pas.

On rappelle qu’au décès de l’assuré, les bénéficiaires d’une assurance-vie ont 10 ans pour réclamer le paiement à l’assureur.

Cass. 2e civ. 9 février 2012 n° 10-20.357 (n° 209 F-D)

La Cour d’Appel de Versailles a jugé que, pour un contrat de télésurveillance, une durée contractuelle irrévocable de 60 mois sans pouvoir y mettre fin avant le terme, apparaissait exceptionnellement longue et défavorable.

De même elle a rejeté la clause qui prévoyait le paiement de l’ensemble des loyers restant dus jusqu’au terme du contrat.

CA Versailles 27 octobre 2011 n° 10/00266, 3e ch., SAS Location automobiles et matériel c/ Bennikous

Au terme d’un bail commercial (bail de 9 ans), le propriétaire des murs peut demander le déplafonnement du loyer, c’est-à-dire la faculté d’augmenter le loyer plus fortement que ne le permettrait la seule application de l’indice prévu au bail (indice du coût de la construction, ILC…) sous certaines conditions.

Il ne peut le faire que si les facteurs locaux de commercialité on permis d’accroître la valeur du commerce. C’est le cas, par exemple, lors de l’aménagement d’une rue piétonne devant un magasin.

Il en est ainsi également lorsque le commerçant ajoute une activité à celle qui était prévue au bail.

La Cours de Cassation vient de rappeler ce principe en considérant que, même si l’activité n’est pas réellement exercée, il suffit qu’elle ait été ajoutée dans les statuts de la société locataire pour autoriser le propriétaire à déplafonner son loyer.

Cass. 3e civ. 4 janvier 2012 n° 10-23.532 (n° 9 F-D), Sté La Miroiterie gapençaise c/ SCI La Miroiterie gapençaise