Category Archive FISCAL

Un dispositif européen plafonne les aides que les entreprises peuvent recevoir de l’État. Ainsi, il est normalement interdit de percevoir plus de 200.000 € sur une période de 3 années.

Ce plafond concerne la plupart des aides en France à l'exception notamment du crédit d'impôt recherche et des réductions et des exonérations de cotisations URSSAF.

Logiquement chaque pays est soumis à cette même réglementation y compris l'Irlande qui fait partie de l'Union Européenne.

Comment dès lors a-t-on « permis à Apple de se voir appliquer un taux d’imposition effectif sur les sociétés de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003, taux qui a diminué jusqu’à 0,005 % en 2014 » ?

On sait que l'Irlande est un quasi paradis fiscal en Europe puisque le taux d'impôt sur les sociétés y est très faible : 12,5 %. Nombreuses sont les sociétés qui s'y installent pour cette raison. Et Apple, compte tenu de ses résultats astronomiques, y avait installé deux filiales. De cette manière Apple achetait tout son matériel en Asie et le revendait sur toute l'Europe engrangeant des marges substantielles taxés à 12,5 % ! Cette pratique est en soit condamnable puisqu'elle consiste à transférer artificiellement des bénéfices sur les pays les moins fiscalisés : c'est ce que le fisc qualifie de politique abusive des prix de transfert.

Mais l'économie n'était semble-t-il pas suffisante.

Selon l’enquête de la Commission européenne, Apple a bénéficié de deux rulings fiscaux de la part de l'Irlande. Il s’agit de lettres d’intention émises par les autorités fiscales afin de renseigner une entreprise sur la manière dont l’impôt sur les sociétés lui serait appliqué sur des montages spécifiques ou sur l'imposition de bénéfices réalisés avec l'étranger.

Apple avait indiqué qu'une grosse partie des bénéfices réalisés en Irlande concernaient en réalité une société « siège » située dans un autre pays et demandait ainsi que ces bénéfices ne soient pas imposés en Irlande. L'état Irlandais avait accepté ce principe en 1991 puis une seconde fois en 2007.

Or il s'avère aujourd'hui que ce siège n'existe plus et n'a d'ailleurs jamais existé et que ces bénéfices n'étaient donc tout simplement pas imposés ! Un manque à gagner de… 13 milliards d'euros !!!

Saisie de cette affaire la commission européenne estime que « le traitement fiscal sélectif réservé à Apple en Irlande est illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, car il confère à l'entreprise un avantage significatif par rapport aux autres sociétés » et qu'elle « peut désormais exiger que Apple restitue cette somme sur une période de 10 ans ». En clair, c'est l'état Irlandais qui n'a pas fait son travail. Il doit réclamer le manque à gagner.

De quoi inciter de nombreuses autres entreprises à en faire autant… On rappelle qu'en France les erreurs fiscales sont majorées de 10 %, 40% en cas de manquement délibéré et 80 % en cas de fraude fiscale !!!

Communiqué de presse de la Communauté Européenne du 30 août 2016

Un dispositif européen plafonne les aides que les entreprises peuvent recevoir de l’État. Ainsi, il est normalement interdit de percevoir plus de 200.000 € sur une période de 3 années.

Ce plafond concerne la plupart des aides en France à l'exception notamment du crédit d'impôt recherche et des réductions et des exonérations de cotisations URSSAF.

Logiquement chaque pays est soumis à cette même réglementation y compris l'Irlande qui fait partie de l'Union Européenne.

Comment dès lors a-t-on « permis à Apple de se voir appliquer un taux d’imposition effectif sur les sociétés de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003, taux qui a diminué jusqu’à 0,005 % en 2014 » ?

On sait que l'Irlande est un quasi paradis fiscal en Europe puisque le taux d'impôt sur les sociétés y est très faible : 12,5 %. Nombreuses sont les sociétés qui s'y installent pour cette raison. Et Apple, compte tenu de ses résultats astronomiques, y avait installé deux filiales. De cette manière Apple achetait tout son matériel en Asie et le revendait sur toute l'Europe engrangeant des marges substantielles taxés à 12,5 % ! Cette pratique est en soit condamnable puisqu'elle consiste à transférer artificiellement des bénéfices sur les pays les moins fiscalisés : c'est ce que le fisc qualifie de politique abusive des prix de transfert.

Mais l'économie n'était semble-t-il pas suffisante.

Selon l’enquête de la Commission européenne, Apple a bénéficié de deux rulings fiscaux de la part de l'Irlande. Il s’agit de lettres d’intention émises par les autorités fiscales afin de renseigner une entreprise sur la manière dont l’impôt sur les sociétés lui serait appliqué sur des montages spécifiques ou sur l'imposition de bénéfices réalisés avec l'étranger.

Apple avait indiqué qu'une grosse partie des bénéfices réalisés en Irlande concernaient en réalité une société « siège » située dans un autre pays et demandait ainsi que ces bénéfices ne soient pas imposés en Irlande. L'état Irlandais avait accepté ce principe en 1991 puis une seconde fois en 2007.

Or il s'avère aujourd'hui que ce siège n'existe plus et n'a d'ailleurs jamais existé et que ces bénéfices n'étaient donc tout simplement pas imposés ! Un manque à gagner de… 13 milliards d'euros !!!

Saisie de cette affaire la commission européenne estime que « le traitement fiscal sélectif réservé à Apple en Irlande est illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, car il confère à l'entreprise un avantage significatif par rapport aux autres sociétés » et qu'elle « peut désormais exiger que Apple restitue cette somme sur une période de 10 ans ». En clair, c'est l'état Irlandais qui n'a pas fait son travail. Il doit réclamer le manque à gagner.

De quoi inciter de nombreuses autres entreprises à en faire autant… On rappelle qu'en France les erreurs fiscales sont majorées de 10 %, 40% en cas de manquement délibéré et 80 % en cas de fraude fiscale !!!

Communiqué de presse de la Communauté Européenne du 30 août 2016

Les artistes bénéficient d’un taux de TVA de 5,5 % sur la vente de leurs œuvres.

Mais qu’en est-il de graffitis sur un mur ?

S’ils sont réalisés de la main de l’artiste et qu’ils constituent une œuvre originale, les graffitis réalisés sur un mur peuvent être facturés au taux réduit de 5,5 %.

Rép. Lemorton : AN 3-5-2016 p. 3795 no 34568

Le déclenchement de poursuites pénales en matière de fraude fiscale n’est possible que si une plainte préalable a été déposée par l’administration fiscale.

Il s’agit là d’une dérogation surprenante au droit commun qui confie habituellement au ministère public là pouvoir d’apprécier l’opportunité des poursuites.

La cour de cassation a demandé aux sages du Conseil Constitutionnel de se prononcer sur cette atteinte manifeste au principe d’indépendance de l’autorité judiciaire.

Le Conseil Constitutionnel répondra le 24 août.

Cass. crim. QPC 19-5-2016 n° 16-81.857

Les personnes et sociétés (hors sociétés commerciales) domiciliées en France doivent déclarer leurs comptes bancaires ouverts à l’étranger en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats. Le non respect de cette disposition est sanctionné par une amende de 1500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € dans le cas de paradis fiscaux.

Si les sommes placées sur ces comptes dépassent globalement 50 000 €, l’amende passe à 5 % du solde créditeur de chaque compte non déclaré.

En outre le Code monétaire et financier ajoute une amende de 750 € par compte non déclaré.

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) vient d’être posée au Conseil Constitutionnel sur la validité d’une double peine pour une même infraction. Dans l’attente de la réponse, il est prudent de ne rien cacher à l’administration…

CE QPC 18-5-2016 n° 397826

La Cour d’Appel de Bordeaux a rendu une décision lourde de conséquences en matière de service à la personne.

On rappelle que les travaux fournis aux particuliers bénéficient de deux avantages très significatifs :

• un crédit d’impôt de 50 % ;

• une TVA au taux de 10 % au lieu de 20 %,

C’est sur ce dernier point que la Cour d’Appel s’est prononcée : le taux réduit n’est applicable que par l’organisme de service à la personne lui-même et non par tout autre forme d’organisme qui revendrait cette prestation.

En l’occurrence il s’agissait d’une plate-forme de services qui refacturait des travaux effectués par ses sous-traitants qui, eux, étaient bien agréés pour fournir ce type de prestation.

Cette décision risque de remettre en cause toute forme de regroupement d’entreprises de service à la personne qui réalisent des travaux pour des particuliers par l’intermédiaire de coopératives, d’associations ou de tout autre forme d’organisme intermédiaire.

CAA Bordeaux 7-4-2016 no 14BX03392

La Cour d’Appel de Bordeaux a rendu une décision lourde de conséquences en matière de service à la personne.

On rappelle que les travaux fournis aux particuliers bénéficient de deux avantages très significatifs :

• un crédit d’impôt de 50 % ;

• une TVA au taux de 10 % au lieu de 20 %,

C’est sur ce dernier point que la Cour d’Appel s’est prononcée : le taux réduit n’est applicable que par l’organisme de service à la personne lui-même et non par tout autre forme d’organisme qui revendrait cette prestation.

En l’occurrence il s’agissait d’une plate-forme de services qui refacturait des travaux effectués par ses sous-traitants qui, eux, étaient bien agréés pour fournir ce type de prestation.

Cette décision risque de remettre en cause toute forme de regroupement d’entreprises de service à la personne qui réalisent des travaux pour des particuliers par l’intermédiaire de coopératives, d’associations ou de tout autre forme d’organisme intermédiaire.

CAA Bordeaux 7-4-2016 no 14BX03392

Les travaux sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans bénéficient d’un taux réduit sous certaines conditions.

Seule la part des prestations est soumise au taux réduit de 10 %. Les fournitures restent soumises au taux normal.

S’agissant des dépenses d’études, elles sont également taxables au taux réduit à condition qu’elles soient rattachées à des travaux réellement effectués. Ainsi les études qui ne mènent à rien sont soumises au taux normal.

Une réponse de l’administration fiscale portant sur les fuites d’eau va dans le même sens : la recherche d’une fuite d’eau qui aboutit à sa réparation est soumise au taux réduit. En revanche une prestation isolée de recherche de fuite sans réparation est taxable au taux normal. Simplicité, simplicité…

Rép. Reynès : AN 3-5-2016 p. 3806 no 92943

La base de la taxe foncière tient compte des surfaces de terrain et d’habitation et attribue des valeurs différentes chacune en fonction de leur nature et des éléments de confort.

Ceux qui ont fait construire une piscine savent qu’elle doit faire l’objet d’une déclaration de travaux qui entraîne la révision à la hausse de la taxe foncière.

Le Conseil d’État vient de se prononcer sur le cas d’une piscine semi-enterrée acquise en kit de panneaux de bois d’une surface de 30 m² et d’une profondeur de 1,50 m. Même si l’installation n’a fait l’objet d’aucun travaux de maçonnerie, il a été jugé qu’elle constituait une propriété bâtie imposable puisque son installation a exigé des travaux de terrassement et qu’elle ne pouvait être aisément déplacée sans être démolie ni détériorée !

A bon entendeur, déterrez au plus vite votre piscine !!!

CE 13-4-2016 n° 376959

Depuis le 15 avril dernier les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de certains investissements, qu’elles acquièrent ou fabriquent.

L’administration fiscale précise que le Gouvernement déposera au Sénat un amendement au projet de la loi pour une République numérique afin de proroger ce dispositif jusqu’au 14 avril 2017.

Des aménagements sont prévus par le gouvernement. Dans la liste des matériels éligibles seraient ajoutés :

— les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l’objet d’une aide versée par une personne publique.

— les logiciels qui contribuent à des opérations industrielles de fabrication et de transformation, quelles que soient leurs modalités d’amortissement : il s’agit par exemple de logiciels de conception, de simulation, de pilotage, de programmation, de suivi et de gestion de production, de maintenance ;

— les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique (serveurs informatiques rackables, serveurs de stockage et autres équipements de sauvegarde rackables, matériels de réseau rackables (notamment commutateurs, switches, pare-feux, routeurs), matériels d’alimentation électrique et de secours d’alimentation électrique rackables (notamment les centrales d’alimentation, les onduleurs).

BOFIB, 12/04/2016 : BA – BIC