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Des observations à une proposition de redressement fiscal n’ont aucune valeur si elles ne sont pas envoyées à la bonne adresse.

Un contribuable répondait, dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire, à une notification de redressement mentionnant le nom du vérificateur, son service et son adresse postale. Il n’avait pas envoyé son courrier à la bonne adresse.

La Cour de Cassation juge que les observations formulées par un contribuable adressées à un service incompétent et à une adresse erronée sont irrégulières.

Dans ce cas, le contribuable n’est pas fondé à soutenir que la procédure de redressement serait irrégulière dès lors que l’administration n’aurait pas répondu à ses observations.

CE 15 avril 2011 n° 327955, 9e et 10e s.-s., Chassagne

Une société soumise à l’impôt sur les sociétés qui réalise un bénéfice suite à une période de déficits peut obtenir un dégrèvement. Il s’agit du report en arrière des déficits. Ce report pouvait se faire sur 3 ans. Il devrait désormais être limité à 2 ans.

Si les déficits des deux dernières années ne sont pas totalement compensés par l’opération, l’entreprise peut reporter vers les années futures la part des déficits restant. Toutefois ce report est désormais plafonné à 60 % de ces déficits.

Plan gouvernemental de réduction des déficits publics

Le plan gouvernemental pour la réduction des déficits publics prévoit la fin des exonérations des plus-values immobilières de plus de 15 ans.

Les plus-values réalisées par les particuliers sont soumises à un taux global de 31,3 % actuellement dont 19 % d’impôt et 12,3 de prélèvements sociaux. Mais un abattement de 10% par an est appliqué entre la 5ème et la 15e année sur la plus-value qui sert au calcul de l’impôt. Le bien n’est donc soumis qu’aux prélèvements sociaux de 12,3% au-delà de 15 ans.

Le gouvernement envisage de supprimer cet abattement et de faire passer les prélèvements sociaux à 13,5%. Il accorderait toutefois une revalorisation du prix d’achat en fonction de l’inflation. 

Exemple :

Vente d’un bien pour une valeur de 200.000 €. Le bien a été acheté 15 ans auparavant pour 100.000 €. L’inflation a été en moyenne de 2% par an au cours des 15 ans.

Avant la réforme, aucun impôt n’était dû et les prélèvements sociaux étaient de :

(200.000 – 100.000) x 12,3% = 12.300€.

Après la réforme, l’impôt et les prélèvements sociaux seront de :

(200.000 – 100.000 x (1,02)15) x 32,5% = 21.259€.

soit 72,83 % d’augmentation !

La résidence principale resterait exonérée.

Cette mesure sera présentée dans le projet de loi de finances rectificative de septembre.

Plan gouvernemental de réduction des déficits publics (Dossier de presse du 24 août 2011)