A compter du 1er janvier 2013, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés devront obligatoirement télétransmettre l’ensemble de leurs déclarations. Le télérèglement de l’impôt sur les sociétés et de la TVA sont généralisés dès le 1er octobre 2012.

Ce sera également le cas pour les autres entreprises dès le 1er janvier 2015.

Loi 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 art. 53 (JO 29 p. 22510)

La TVA sur les travaux resterait à 5,5% sur les devis acceptés avec un acompte encaissé avant le MARDI 20 DECEMBRE 2011 ou un chantier démarré avec des situations déjà encaissées avant cette date.

La plupart des produits et services relevant du taux de 5,5 % devraient désormais être soumis au taux de 7 %. Seuls les produits et services de première nécessité continueraient à bénéficier du taux de 5,5 % (produits alimentaires, appareillages et équipements spéciaux pour handicapés).

4 taux existeront désormais : 19,6%, 5,5%, 2,1% et 7%

Le nouveau taux de 7 % s’appliquerait à la place du taux réduit de 5,5 % actuellement applicable au transport de personnes, à la culture, à l’hôtellerie, à la restauration, aux services d’aide à la personne (autres que ceux destinés aux personnes handicapées et aux personnes âgées dépendantes), au travaux de rénovation.

Projet de loi de finances rectificative pour 2011art. 11

Le barème du malus sur l’achat de véhicules neufs est réévalué pour les gros véhicules en 2012 :

Communiqué de Presse Eric BESSON du 11/10/11

Les établissements d’au moins 20 salariés sont passibles d’une contribution Agefiph fortement majorée (surcontribution) lorsque, pendant une période supérieure à 3 ans, ils n’ont ni employé de travailleur handicapé, ni passé de contrat avec une entreprise adaptée ni conclu d’accord collectif sur l’emploi des personnes handicapées.

Les employeurs peuvent toutefois aisément échapper à cette surcontribution puisque, aucun seuil minimal d’achats auprès d’une entreprise adaptée n’est prévu. Il suffit pour s’exonérer d’acheter des fournitures ou des prestations pour un montant faible, voire symbolique, auprès de ces entreprises ou établissements.

Un seuil minimal doit toutefois être fixé par un décret. Il parait exclu qu’il puisse entrer en vigueur pour l’obligation d’emploi 2011.

La loi de finance rectificative pour 2011 vient de porter le taux des prélèvements sociaux de 2,2 % à 3,4 %. Ce taux s’ajoute généralement à la CSG-CRDS sur les dividendes, les plus-value, les revenus fonciers… Le montant total des prélèvements sociaux (CSG comprise) passe ainsi de 12,3 % à 13,5 %.

Loi de finance rectificative pour 2011

A compter du 21 septembre 2011, le report en avant des déficits d’une entreprise soumise à l’impôt sur les société n’est possible que dans la limite d’un montant de 1 million d’euros majoré de 60 % de la part du bénéfice excédant ce seuil. La fraction excédentaire est reportable sur les exercices suivants dans la même limite.

Le déficit reporté en arrière (carry-back) est lui aussi plafonné à 1 million d’euros. Il ne peut être imputé que sur le bénéfice de l’exercice précédent, au lieu des trois exercices précédents actuellement.

Loi 2011-1117 de finances rectificative pour 2011, art. 2 (JO 20 p. 15688)

Toutes les entreprises du secteur alimentaire peuvent désormais obtenir le label « Entreprise du patrimoine vivant ».

Le label « Entreprise du patrimoine vivant » (EPV) est destiné aux entreprises qui détiennent un patrimoine économique composé d’un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haut technicité et circonscrit à un territoire.

Les critères d’attribution du label viennent d’être modifiés.

Auparavant, les entreprises du secteur agricole et alimentaire qui bénéficiaient déjà d’une appellation ou d’une indication d’origine protégée, étaient exclues du dispositif. Désormais, toutes les entreprises du secteur alimentaire, sauf les entreprises agricoles, sont éligibles au label EPV.

On rappelle que ce label ouvre droit à des avantages fiscaux : la majoration du crédit d’impôt apprentissage porté à 2200 euros par apprenti, ainsi qu’un crédit d’impôt création de 15% concernant les dépenses de création de nouveaux produits (au lieu de 10% pour dans le régime normal).

Décret 2011-1091 du 9 septembre 2011 (JO 11 p. 15312)

Lorsqu’une société cède des titres qu’elle détient dans une autre société qu’elle contrôle (titres de participations), les plus-values dégagées lors d’une vente sont exonérées sauf une quote-part de 5 % (dite de frais et charges).

Le gouvernement envisage de porter de 5 % à 10 % le taux de la quote-part de frais et charges imposable au titre des plus-values de cession de titres de participation pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2011.

 Projet de loi de finances rectificative pour 2011, texte AN n° 727, art. 1er B, 1er CA, 1er CB, 1er D et 3

Un projet de loi visait à supprimer toute exonération des plus-values sur les résidences secondaires et biens immobiliers loués.

Les députés maintiennent l’exonération pour les biens détenus plus de trente ans et reportent l’entrée en vigueur de la réforme au 1er février 2012.

L’abattement pour durée de détention n’est pas supprimé. Il est ramené à 2 % par année de détention au-delà de la 5e, 4 % au-delà de la 17e puis 8 % au-delà de la 24e. Le bien est ainsi exonéré d’impôt (19 %) mais pas des prélèvements sociaux (13,5 %) après 30 ans de détention (au lieu de 15 actuellement).

L’entrée en vigueur de la réforme est repoussée au 1er février 2012. Elle est toutefois maintenue au 25 août 2011 pour les apports d’immeubles ou de droits sociaux à des SCI familiales.

 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 AN n° 3713, amendement 182 rect.