Après l’annualisation de la loi Fillon, le gouvernement envisage d’intégrer les heures supplémentaires dans le calcul de la réduction. Cette mesure, si elle se confirme devrait un nouvelle fois réduire l’avantage de la réduction des cotisations dite “réduction Fillon”.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Dans son dernier rapport la Cour des comptes indique que jamais le déficit de la Sécurité sociale n’a atteint un niveau aussi élevé qu’en 2010 avec un montant de 29 800 000 000 euros. Il a plus que triplé en deux ans.

Pour l’essentiel, ces déficits proviennent du régime général et du Fonds Solidarité Vieillesse. Le déséquilibre de la branche vieillesse du régime des exploitants agricoles est extrêmement préoccupant.

Si la crise explique 40 % du déficit, les 60 % restants sont biens structurels.

Rapport Cour des comptes Sécurité sociale septembre 2011

L’indice des prix à la consommation publié cette semaine par l’Insee n’a progressé que de 1,99% par rapport à novembre dernier. Les nouvelles règles prévoient que l’augmentation du SMIC est automatique lorsque l’inflation atteint 2,0 % au moins depuis la dernière revalorisation. Il manque donc 0,01% de hausse des prix pour une revalorisation automatique.

Le SMIC reste donc fixé à 9 euros brut de l’heure, soit 1.365 euros brut mensuel.

La Cour de Cassation rappelle qu’aucune modification du contrat de travail ou des conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et qu’il appartient à l’employeur d’engager la procédure de licenciement en cas de refus du salarié de cette modification en demandant l’autorisation de l’inspecteur du travail.

En l’espèce, l’employeur modifiait la répartition des journées de “face à face pédagogique”. La Cour a estimé que ces modifications des conditions de travail ne pouvaient être imposées au salarié !

Cass. soc. 22 juin 2011 n° 10-13.820 (n° 1455 F-D), Magliulo c/ AFC

La Cour d’Appel d’Aix-en-provence approuve un licenciement dès lors que le comportement inapproprié lié aux effets de alcool d’un salarié. ainsi que l’abandon de poste ayant créé un trouble caractérisé à la bonne marche de l’entreprise sont suffisamment établis.

A noter que le seul fait, pour un salarié, d’être sous l’effet de l’alcool, ne justifie pas un licenciement : l’alcoolisme en lui-même n’est pas un motif de sanction car il relève de l’état de santé du salarié. Le licencier pour ce seul fait serait discriminatoire.

CA Aix-en-Provence 9 juin 2011 n° 09-23647, 9e ch. B, SA Provelec c/ D.

La perte par un salarié de son permis de conduire, dans le cadre de sa vie privée, ne peut justifier son licenciement pour un motif disciplinaire.

La Cour de Cassation rappelle qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

La Cour juge que le fait pour un salarié d’avoir commis une infraction dans sa vie privée entraînant la suspension ou le retrait de son permis ne constitue pas une méconnaissance de ses obligations découlant de son contrat de travail.

Il faut rappeler toutefois que le salarié peut faire l’objet d’un licenciement pour motif personnel dans la mesure où il ne peut plus exécuter le travail pour lequel il a été recruté et que l’employeur n’a pas de la possibilité de le reclasser.

Cass. soc. 3 mai 2011 n° 09-67.464 (n° 1027 FS-PB), Sté Challancin c/ Mensah

La masse salariale a augmenté de 3,4 % en 2011

L’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, caisse nationale des Urssaf (Acoss) a confirmé le 19 août, la prévision de hausse de la masse salariale de 3,4% pour l’année 2011.

Le nombre d’embauches de plus d’un mois a progressé en juillet 2011 avec 649 000 déclarations d’embauches. Le nombre d’embauches croît de 9,8% en un an. A la fin juin 2011, les effectifs des entreprises de plus de 9 salariés progressent également de 1,4% sur un an.

Par ailleurs, en un an, le volume d’heures supplémentaires a augmenté de 5,8%. Cette hausse du nombre d’heures supplémentaires concerne l’industrie (+ 9,8%), que le BTP (+1,8%) et le secteur tertiaire (+5,8%).

Communiqué du ministère du travail et de l’emploi 22 août 2011

 Les Très Petites Entreprises emploient 1 salarié sur 5 dans le secteur privé. C’est la raison pour laquelle le Conseil d’Orientation pour l’Emploi (COE) leur a consacré ses travaux pour la première fois.

Le COE constate, notamment, que le nombre de branches professionnelles (700 branches hors agriculture) va au-delà de ce qui serait nécessaire pour refléter la diversité sectorielle de l’économie et des conditions d’activité. La réflexion sur la création d’un socle de protection sociale conventionnelle, commun aux TPE, notamment sur la simplification des taux et le cas échéant sectoriel, permettrait de mettre en place, à plus grande échelle qu’aujourd’hui, de véritables outils communs de gestion simplifiés pour l’embauche d’un salarié, la déclaration et le paiement des salaires et des charges, comme le TESE.

Rapport COE 7 juillet 2011

Le chômage non indemnisé peut être validé au titre de la retraite dans la limite de 6 trimestres

Actuellement, la première période de chômage non indemnisé d’un assuré, est prise en compte au titre de l’assurance vieillesse, dans la limite d’un an. Elle permet de valider au maximum 4 trimestres.

A compter du 1er janvier 2011 cette limite est portée à un an et demi, avec un maximum de 6 trimestres d’assurance comptabilisés.

C’est pôle emploi qui transmettra l’information aux caisses de retraite. Il est donc indispensable pour un chômeur, même non indemnisé, de s’y inscrire.

Décret 2011-934 du 1er août 2011 (JO 4 p. 13341)

La loi durcit l’obligation d’embauche de travailleurs handicapés pour les établissements d’au moins 20 personnes.

Les établissements d’au moins 20 salariés versent une contribution Agefiph fortement majorée lorsque qu’ils n’ont pas embauché de travailleurs handicapés pendant une période supérieure à 3 ans.

Actuellement, ils peuvent néanmoins s’acquitter de cette obligation en passant un contrat avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile (CDTD) ou des établissements ou services d’aide par le travail (Esat). Aucun seuil minimal d’achats n’étant prévu, il leur suffit d’acheter des fournitures ou des prestations pour un montant relativement faible (environ 300 €) auprès de ces entreprises ou établissements.

La loi impose désormais un seuil minimal d’achat à réaliser dans le cadre d’un contrat conclu avec une entreprise adaptée un CDTD ou un Esat, pour éviter une sur-contribution.

Un décret fixera prochainement ce montant.