Les Très Petites Entreprises emploient 1 salarié sur 5 dans le secteur privé. C’est la raison pour laquelle le Conseil d’Orientation pour l’Emploi (COE) leur a consacré ses travaux pour la première fois.

Le COE constate, notamment, que le nombre de branches professionnelles (700 branches hors agriculture) va au-delà de ce qui serait nécessaire pour refléter la diversité sectorielle de l’économie et des conditions d’activité. La réflexion sur la création d’un socle de protection sociale conventionnelle, commun aux TPE, notamment sur la simplification des taux et le cas échéant sectoriel, permettrait de mettre en place, à plus grande échelle qu’aujourd’hui, de véritables outils communs de gestion simplifiés pour l’embauche d’un salarié, la déclaration et le paiement des salaires et des charges, comme le TESE.

Rapport COE 7 juillet 2011

Le chômage non indemnisé peut être validé au titre de la retraite dans la limite de 6 trimestres

Actuellement, la première période de chômage non indemnisé d’un assuré, est prise en compte au titre de l’assurance vieillesse, dans la limite d’un an. Elle permet de valider au maximum 4 trimestres.

A compter du 1er janvier 2011 cette limite est portée à un an et demi, avec un maximum de 6 trimestres d’assurance comptabilisés.

C’est pôle emploi qui transmettra l’information aux caisses de retraite. Il est donc indispensable pour un chômeur, même non indemnisé, de s’y inscrire.

Décret 2011-934 du 1er août 2011 (JO 4 p. 13341)

La loi durcit l’obligation d’embauche de travailleurs handicapés pour les établissements d’au moins 20 personnes.

Les établissements d’au moins 20 salariés versent une contribution Agefiph fortement majorée lorsque qu’ils n’ont pas embauché de travailleurs handicapés pendant une période supérieure à 3 ans.

Actuellement, ils peuvent néanmoins s’acquitter de cette obligation en passant un contrat avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile (CDTD) ou des établissements ou services d’aide par le travail (Esat). Aucun seuil minimal d’achats n’étant prévu, il leur suffit d’acheter des fournitures ou des prestations pour un montant relativement faible (environ 300 €) auprès de ces entreprises ou établissements.

La loi impose désormais un seuil minimal d’achat à réaliser dans le cadre d’un contrat conclu avec une entreprise adaptée un CDTD ou un Esat, pour éviter une sur-contribution.

Un décret fixera prochainement ce montant.

Le dispositif de réversion de la retraite au conjoint est réservé aux seuls couples mariés. Il consiste à permettre au conjoint survivant de bénéficier d’une partie des droits à la retraite du défunt. Les couples pacsés ou en concubinage ne peuvent pas en bénéficier.

Le Conseil Constitutionnel saisi de cette question a confirmé que cette disposition de la loi française n’était pas contraire au principe d’égalité.

Cons. const. 29 juillet 2011 n° 2011-155 QPC

Une permanence d’un éducateur pour surveiller des enfants en difficulté est un travail et non une astreinte, même dans un logement de fonction.

Des éducateurs spécialisés réclamaient d’être indemnisés pour les nuits entières passées à la surveillance d’enfants en difficulté (et non pas seulement pour leurs interventions). La Cour de Cassation leur donne raison : même effectuées dans son logement de fonction, les permanences nocturnes d’un éducateur spécialisé chargé de surveiller des enfants en difficulté comptent comme du temps de travail effectif.

Cass. soc. 6 avril 2011 n° 10-16.203 (n° 994 FS-PB), Cramif c/ Balagny

Le terme “langue maternelle française” dans une offre d’emploi n’est pas forcément discriminatoire.

Une compagnie d’assurance anglo saxonne avait embauché pour son agence en France un chef du service de traduction.

Le libellé de la fiche descriptive du poste d’assistant manager diffusée au sein du groupe, indiquait que le poste était réservé à un “native french speaker”.

La Cour d’Appel de Chambéry confirme que les termes native french speaker, qui se traduisent par “de langue maternelle française” posent comme critère celui du langage parlé et transmis dès la naissance. Il est réputé être de ce fait la langue la plus parfaitement assimilée par l’individu dans toutes ses composantes et subtilités ce qui peut constituer une exigence professionnelle déterminante et essentielle pour le recrutement d’un chef du service de traduction. Cette exigence n’a donc, dans ce cas, pas de caractère discriminatoire.

CA Chambéry 9 juin 2011 n° 10-2311, ch. soc., Robin T. c/ Sté Factory mutual insurance compagny limited

La liste des métiers “en tension” ouverts aux étrangers non européens est réduite de moitié..

Lorsqu’une entreprise française souhaite embaucher un non européen, elle dépose une demande d’autorisation de travail en vue de l’introduction de travailleurs étrangers aux services de la main-d’œuvre étrangère. Ces services peuvent opposer la situation de l’emploi ou l’absence de recherche préalable de candidats déjà présents en France, sauf s’il s’agit d’un poste à pourvoir dans un métier dit “en tension”.

Les métiers en tension sont des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement.

Ils sont désormais au nombre de 14 contre 30 auparavant :

– cadre de l’audit et du contrôle comptable ;

– conduite d’équipement de fabrication de l’ameublement et du bois ;

– conception et dessin produits mécaniques ;

– inspection de conformité ;

– dessin BTP ;

– marchandisage ;

– ingénieur production et exploitation des systèmes d’information ;

– conduite d’équipement de transformation du verre ;

– téléconseil et télévente ;

– pilotage d’unité élémentaire de production mécanique ;

– conception et dessin de produits électriques et électroniques ;

– intervention technique en méthodes et industrialisation ;

– conduite d’équipement de production chimique et pharmaceutique ;

– intervention technique en ameublement et bois.

Pour mémoire, la liste précédente intégrait les postes de chargés d’études, de chefs de chantiers et de conducteurs de travaux dans le secteur du BTP ainsi quel les métiers d’informaticien d’études et d’informaticien expert.

Arr. du 11 août 2011, JO 12 août, p. 13867