ByE.DALOZ
L’exonération ACCRE devient une réduction dégressive
Les chômeurs créateurs d'entreprise bénéficient de quelques avantages et notamment l'exonération de leurs charges sociales pendant un an.
Cette exonération n'était pas totale puisque la CSG restait due et qu'elle était limitée aux revenus ne dépassant pas 120 % du SMIC.
Désormais, l'exonération de charges sociales (allocations familiales, maladie, retraite) sera dégressive :
– elle sera totale pour les revenus inférieurs à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 29 421 € en 2017) ;
– elle sera dégressive pour les revenus compris entre 75 % et 100 % du PSS (revenus compris entre 29 421 € et 39 228 €) ;
– elle restera nulle pour les revenus supérieurs au PSS (39 228 € en 2017).
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, art. 6
ByE.DALOZ
Nouveau motif de licenciement économique depuis le 1er décembre
Une entreprise peut licencier un ou plusieurs salariés lorsqu'elles connaît des difficultés économiques. Jusqu'ici la loi ne précisait pas clairement cette notion.
La Loi Travail définit désormais les difficultés économiques comme une évolution significative :
– à la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires ;
– des pertes d'exploitation ;
– à la baisse de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation.
La diminution significative des commandes ou du chiffre d'affaires est retenue si sa durée, en comparaison avec la même période de l'année précédente, est au moins égale à :
– 1 trimestre de baisse pour une entreprise de moins de 11 salariés ;
– 2 trimestres consécutifs pour une entreprise de 11 à moins de 50 salariés ;
– 3 trimestres consécutifs pour une entreprise de 50 à moins de 300 salariés ;
– 4 trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 300 salariés.
Le montant significatif des pertes d'exploitation ou de l'évolution de la trésorerie et de l'excédent brut d'exploitation ne sont pas définis par la loi.
3 autres motifs économiques continuent de subsister et sont inscrits dans la loi :
– les mutations technologiques ;
– la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
– la cessation d'activité de l'entreprise.
LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. 67
ByE.DALOZ
Tickets restaurants : 5,38 € pour la part employeur
La part maximum d'un ticket restaurant que peut prendre en charge un employeur passe à 5,38 € en 2017 (au lieu de 5,37 € en 2016). Au-delà elle serait soumise à cotisations sociales (et impôt sur le revenu pour le salarié).
Rappelons également que la part prise en charge par l'employeur ne doit pas dépasser 60 % de la valeur totale du ticket restaurant mais qu'elle doit être au moins égale à 50 % de cette valeur.
Loi 2016-1827 du 23-12-2016
ByE.DALOZ
Loi Sapin 2 pour les entreprises individuelles
La loi Sapin 2, connue pour son impact sur l'assurance-vie, prévoit un ensemble de mesures plus large pour les entreprises et notamment les entreprises individuelles.
En matière de location-gérance, elle supprime la solidarité entre le loueur et l'exploitant. La loi prévoyait jusqu'ici qu'un commerçant qui mettait son fonds en location-gérance pouvait être amené à payer les dettes fiscales de son locataire pendant les 6 premiers mois de sa publication. Cette disposition est supprimée.
En matière de vente de fonds de commerce elle supprime également une formalité désuète de visa des livres comptables du cédant.
Enfin, elle instaure quelques simplifications pour l'évaluation des apports en cas de création d'une EIRL
Loi 2016-1691 du 9-12-2016 art. 127, 128, 129, 2°, 133, 144, I-1° et II
ByE.DALOZ
Sports à risques non couverts par l’assurance emprunteur
Lorsque l'on emprunte une somme auprès d'une banque, il convient de souscrire une assurance qui permettra son remboursement en cas de décès de l'emprunteur.
La souscription de ce contrat d'assurance est généralement accompagnée d'un questionnaire portant sur la santé et les pratiques sportives du souscripteur.
Un décret vient de préciser les conditions dans lesquelles l'assureur peut résilier le contrat en cas de changement volontaire du comportement de l'assuré. Les conditions suivantes devront être réunies :
– l'assuré pratique régulièrement une activité sportive présentant un risque particulier pour sa santé ou sa sécurité ;
– l'exercice de cette nouvelle activité conduit à rendre inexactes ou caduques les réponses faites par l'assuré aux questions relatives à sa pratique sportive ;
– l'assuré n'a pas déclaré cette nouvelle activité.
On rappelle qu'il est inutile, dangereux et frauduleux de répondre de manière erronée à un questionnaire d'assurance.
Décret 2016-1559 du 18-11-2016 : JO 20 texte n° 5
ByE.DALOZ
Nouveau SMIC : 9,76 €
A compter du 1er janvier 2017, le taux horaire du Smic est porté à 9,76 €.
Il était de 9,67 € en 2016. L'augmentation de 0,93 % correspond à la revalorisation légale (évolution liée à l'inflation).
Son montant mensuel pour une durée hebdomadaire de 35 heures s'élève à 1.480,30 € brut.
A ce niveau de rémunération les charges sociales patronales, déductions faites des allègements Fillon, ne dépassent pas 200 €. Il faut désormais déduire le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi de 6 %, soit environ 89 €.
Retenons que le coût global d'un SMIC est désormais, congés payés compris, d'environ 1.750 € par mois soit 11,54 € par heure.
Communiqué de presse 19-12-2016 : site travail-emploi.gouv.
ByE.DALOZ
Radars automatiques : faut-il dénoncer le salarié ?
La loi pour la justice du XXIe siècle du 8 novembre 2016 oblige désormais les employeurs à divulguer les coordonnées du salarié qui aura effectué un excès de vitesse constaté par un radar automatique avec un véhicule de l’entreprise (ou pris en location par elle).
L'employeur dispose de 45 jours à réception de l'avis de contravention pour communiquer les informations, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par internet. Il peut également justifier un vol ou une usurpation de plaque d'immatriculation.
A défaut l'employeur encoure au maximum 750 euros d'amende (3 750 euros pour une société) à laquelle s'ajoute l’amende due pour la contravention.
Il n'est pas prévu que le dirigeant puisse se voir retirer personnellement des points sur son permis de conduire.
Arrêté du 15-12-2016 : JO 22
ByE.DALOZ
L’autorisation de sortie du territoire est rétablie
L'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs voyageant sans leurs parents avait été supprimée en 2013.
Afin de lutter contre les départs à l'étranger de jeunes radicalisés, elle est rétablie à compter du 15 janvier 2017.
Un mineur qui quitte le territoire national sans ses parents doit de nouveau être muni d'une autorisation de sortie de territoire signée par l'un d'entre eux. Il s'agit d'un formulaire mentionnant notamment la durée de l'autorisation qui ne peut excéder un an.
Loi 2016-731 du 3-6-2016 art. 49 : JO 4 texte n° 1 Décret 2016-1483 du 2-11-2016 : JO 4 texte n° 20
ByE.DALOZ
Test salivaire effectué par l’employeur
Le Conseil d’État a validé la réalisation d'un test salivaire par un employeur sur son salarié afin de dépister l'usage de drogue ou d'alcool.
Cette faculté est également permise à un supérieur hiérarchique du salarié.
Pour être valides, ces contrôles doivent cependant respecter certaines règles :
– cette faculté doit être inscrite dans le règlement intérieur de l'entreprise ;
– elle ne peut concerner que les salariés réellement exposés à un risque ;
– une contre-expertise doit pouvoir être demandée par le salarié ;
– les encadrants désignés pour pratiquer les tests doivent y être formés.
La haute juridiction valide également, dans un arrêt, la possibilité de sanctionner le salarié en cas de test positif. Et, en cas de refus du test, ce dernier s'exposera à la sanction du licenciement.
CE 5-12-2016 n° 394178
ByE.DALOZ
Baisse des cotisations pour les faibles revenus TNS
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 instaure une réduction dégressive des cotisations maladie pour les travailleurs indépendants (entrepreneurs individuels, gérants TNS) dont les revenus sont inférieurs à 27.460 € par an (plafond provisoire).
Le taux actuel de 6,5 % pourra être abaissé à 3 % pour les revenus les plus faibles. Il sera progressif et atteindra le taux normal de 6,5 % lorsque le revenu atteint 27.460 €.
Le taux de cotisation des auto-entrepreneurs sera également adapté pour leur permettre de bénéficier de cet allégement.
Loi 2016-1827 du 23-12-2016, art. 11 : JO 24