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Burn out : vers une reconnaissance au rang des maladies professionnelles
Le phénomène « d'épuisement professionnel » mis en avant dans les médias lors des affaires de suicides chez FRANCE TELECOM et chez RENAULT notamment, fait actuellement l'objet de discussions en vue de sa reconnaissance comme maladie professionnelle.
La difficulté d'appréhension des maladies « psychiques » rend toutefois la tâche difficile.
Une incapacité professionnelle permanente (IPP) de 25% est nécessaire pour qu'une maladie soit prise en charge en tant que maladie professionnelle. Un rapport soumis la semaine dernière à l'assemblée nationale suggère d'abaisser le taux d'IPP nécessaire à 10%.
Mission d’information sur l’épuisement professionnel
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Bloquer une vente peut coûter cher
L'article 815 du Code Civil énonce que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision.
La situation d'indivision résulte par exemple d'un héritage ou d'un divorce : les époux détiennent un bien immobilier réparti à parts égales ou non. Il n'existe pas de société entre eux. Ils sont propriétaires indivis. Si l'un veut vendre sa part, l'autre doit lui racheter ou accepter de vendre le bien.
Pour retarder une telle vente une ex-épouse avait, dans un premier temps, refusé de signer l'acte devant le notaire. Quelques mois plus tard elle avait demandé une augmentation du prix de vente alors que le marché était en baisse. L'année suivante elle avait demandé une suspension de la vente pour obtenir des garanties sur son divorce. Finalement la vente était intervenue plus de 3 ans après le premier compromis et pour un prix inférieur de 30.000 €. Le tribunal l'a condamnée à verser 30.000 € de dommages et intérêts à son ex-mari.
Cette décision portant sur une indivision a une portée plus générale sur toute manœuvre qui ne viserait qu'à retarder une opération.
Cass. 1e civ. 23-11-2016 n° 15-15.952 FS-D
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Coup de froid pour les plates-formes VTC
Le chauffeurs VTC (voitures de transport avec chauffeurs) est un statut qui a été créé par la loi Thévenoud du 18 septembre 2014. A la différence du taxi, le VTC ne peut pas chercher ses clients dans la rue. C'est la raison pour laquelle il ne dispose pas d'une signalétique comme les taxis. Il ne peut pas stationner sur les places réservées aux taxis ni utiliser les voies réservées aux bus. Et leurs prix sont libres.
Les personnes exerçant cette activité sont généralement rattachées à des plates-formes de réservation qui leur trouvent des clients et organisent leurs courses. Ce sont pour la plupart des indépendants et très souvent sous le statut d'auto-entrepreneur.
Le Conseil des Prud'hommes de Paris vient de requalifier un indépendant en salarié. Il a été jugé qu'il existait un lien de subordination avec la plate-forme : le chauffeur recevait des directives, ses horaires étaient contrôlés et son comportement et sa tenue vestimentaire lui étaient imposés.
De même il a été jugé qu'il existait un lien de dépendance économique entre le chauffeur et la plate-forme incompatible avec le statut d'auto-entrepreneur.
Les conséquences d'un tel jugement sont extrêmement lourdes pour la plate-forme : rappels d'heures supplémentaires, congés payés, indemnités de licenciement, travail dissimulé…
L'URSSAF a déjà redressé une autre plate-forme et d'autres affaires semblent être en cours.
Cons. prudh. Paris 20-12-2016 no 14/16389
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Chambre d’hôte : il faut s’inscrire au registre du commerce
Les personnes qui exercent des actes de commerce doivent s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
La location de bien immobiliers (appartements, maisons, terrains…) est rangée dans la catégorie des activités civiles. Elle n'est pas considérée comme la vente d'une fourniture ou d'une prestation.
En revanche dès que le bien est loué avec un certain nombre de services, l'activité prend un caractère commercial. En louant un bien meublé avec des services de nettoyage, on se rapproche davantage de l'activité d'hôtellerie que de celle de location immobilière. Ainsi les chambres d'hôtes sont considérées comme des activités commerciales.
Mais en principe la nature commerciale n'est reconnue que si elle a un caractère professionnel, c'est-à-dire si elle se répète dans le temps. Ainsi la location de chambres d'hôtes à titre exceptionnel n'est pas considérée comme un acte commercial. En revanche une location saisonnière ou régulière et à fortiori lorsqu'elle s'exerce tout au long de l'année, doit faire l'objet d'une inscription au RCS.
Une exception demeure toutefois : lorsque la chambre d'hôte constitue le prolongement d'une activité agricole (activité classée comme civile par la loi), elle ne fait pas l'objet d'une immatriculation.
Avis CCRCS 2016-018 des 15-9 et 18-10-2016 mis en ligne le 23-12-2016 : www.textes.justice.gouv.fr
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Vente de fonds de commerce et vice caché
Lorsque l'on vend un fonds de commerce, on doit indiquer dans l'acte les chiffres d'affaires et les résultats des trois dernières années et de l'année en cours.
Une erreur sur ces chiffres peut fausser l'appréciation du prix de vente. Car celui-ci est fortement lié au montant des résultats et éventuellement au montant du chiffre d'affaires.
L'acheteur d'un fonds de commerce, comme pour tout autre bien, bénéficie d'une garantie des vices cachés : il peut faire annuler la vente si un élément dissimulé rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné.
Or, le montant erroné du chiffre d'affaires influe éventuellement sur la valeur du bien mais ne le rend pas impropre à son utilisation. Cette erreur ne permet donc pas, a priori, à l'acquéreur de bénéficier de la garantie des vices cachés. C'est la raison pour laquelle la loi a prévu une disposition qui assimile expressément ces inexactitudes à un vice caché. Toutefois, le recours de l'acquéreur dans ce cas est d'un an après la vente alors que la garantie d'un véritable vice caché court sur 2 ans de la découverte du vice.
Cass. com. 11-1-2017 n°15-22.382 F-D, Sté Vao c/ Sté T&M Optik
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Le forfait en heures : la liberté des horaires
Un forfait en heures consiste à laisser un salarié gérer librement ses heures pourvu qu'il réalise un certain volume exigé sur l'ensemble de l'année (ou sur une période déterminée plus courte).
Une telle convention peut être collective ou individuelle.
Elle ne peut concerner que :
– les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif ;
– les salariés disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
En revanche le forfait est interdit pour le personnel roulant des entreprises de transport routier.
Mais qu'elle soit collective ou individuelle, la convention de forfait doit faire l'objet d'un accord collectif afin de définir les conditions : les catégories concernées, la période de référence (12 mois ou moins), le nombre d'heures comprises dans le forfait…
L'accord peut exister au niveau de certaines branches (conventions collectives). Dans ce cas il n'est pas nécessaire de conclure un accord d'entreprise.
Dans tous les cas il faudra obtenir l'accord de chaque salarié concerné.
Article L3121-38 et suivants du Code du Travail
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RSI : tout en ligne
Il est possible de régler les échéances courantes de RSI en ligne sur www.rsi.fr. En revanche le paiement des retards se faisait jusqu'ici par chèques ou virements.
Désormais les retards peuvent également être réglés par le site internet.
Cela permet notamment de ventiler les règlements par comptes bancaires et par sommes dues : échéances courantes ou échéances anciennes.
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Transaction : elle doit être la plus générale possible
Une transaction avec un salarié permet de garantir l'entreprise contre tout recours aux prud'hommes.
Attention, elle n'a rien à voir avec la rupture conventionnelle qui, elle, n'interdit pas un recours du salarié dans l'année qui suit sont départ.
La transaction intervient après un licenciement, lorsqu'un salarié réclame le versement d'une somme pour une irrégularité commise par l'employeur. Ce dernier peut alors proposer au salarié de lui verser une indemnité forfaitaire afin que le salarié s'interdise tout recours ultérieur aux prud'hommes.
Exemple : après son licenciement le salarié licencié réclame 5.000 € de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires qu'il aurait effectuées. L'employeur à peu de chance de le contredire, mais le salarié sait de son côté qu'il manque de preuves pour justifier cette somme. Ils s'entendent sur le versement d'une somme de 3.000 € contre l'engagement du salarié de ne pas saisir les prud'hommes.
La transaction prévoit généralement que le salarié ne pourra plus saisir les prud'hommes sur les faits indemnisés. Mais il existe des transactions globales dans lesquelles le salarié reconnaît qu'il est bien à jour de tous ses droits liés à sa relation de travail avec l'entreprise. Il s'interdit ainsi tout recours ultérieur de quelque nature qu'elle soit.
Une clause globale est-elle valide ? La Cour de Cassation vient de répondre par l'affirmative et ce, même pour des obligations qui seraient nées après la rupture du contrat de travail (évolutions jurisprudentielles favorables au salarié par exemple)
Cass. soc. 11-1-2017 n° 15-20.040 FS-PB
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Donation avant cession pour réduire l’imposition sur les plus-values
Donner les parts de sa société à ses enfants avant de la vendre permet d'éviter l'impôt.
Exemple : J'ai acheté ma société pour 100. J'envisage de la vendre 500. Je donne mes parts à mes enfants avant de vendre. A cette occasion j'évalue mes parts pour 500 et je paie éventuellement les droits de donation sur ce montant. Mes enfants revendent la société pour 500. Mais comme il l'ont reçu en donation pour un montant de 500, le montant de la plus-value imposable est de 500 – 500 = 0.
Problème : dans cet l'exemple le produit de la vente appartient à mes enfants !
Il existe une solution alternative : il est possible de ne donner que la nue-propriété des parts aux enfants en prévoyant une clause de réserve de quasi-usufruit. Dans ce schéma, on donne la nue-propriété des parts. On reste propriétaire de l'usufruit. Tant que l'on possède la société, ce sont les enfants qui perçoivent les dividendes provenant de la distribution des bénéfices. Lorsque les parts sont revendues, le produit de la vente est encaissé et géré par l'usufruitier, c'est-à-dire le donateur. Il gère seul et librement cette somme à charge pour lui de maintenir la valeur de ce patrimoine. Toutefois le Code Civil ne prévoit aucune garantie pour les donataires (les enfants). Et les héritiers n'auront bien évidemment aucun recours au décès du donateur.
La question demeurait de savoir si un tel montage était possible sur le plan fiscal alors même que le donateur ne donnait aucune garantie financière à ses héritiers, autrement dit sans assurance qu'il ne consomme lui même le produit de la vente.
Le Conseil d'Etat vient de valider la légalité de ce schéma. L'usufruitier doit néanmoins tenir informés les nu-propriétaires (les enfants) de l'évolution de ce patrimoine.
CE 10-2-2017 n° 387960
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Offre d’emploi : les discriminations interdites
Pôle Emploi publie un guide des discriminations interdites dans les offres d'emploi.
On rappelle qu'il est interdit de publier une offre comportant une discrimination sur le sexe, l'origine, la nationalité, les opinions politiques, l'appartenance syndicale, les convictions religieuses, l'âge ou la santé.
Seules 3 professions peuvent poser une condition de sexe : les acteurs, les mannequins et les modèles.
Il existe quelques exceptions en matière de nationalité pour des raisons d'accord de réciprocité entre pays : convoyeurs de fonds, agents de sécurité, pharmaciens, commissaires aux comptes.
Quand à l'âge, il est possible de se baser sur l'expérience : débutant, expérimenté… Les termes junior et senior doivent être écartés sauf s'il s'agit de l'intitulé du poste au sein de l'entreprise.