Les dépenses d’acquisition d’équipements de production énergétique (en clair : les poêles, les chaudières…) ouvrent droit, sous certaines conditions, à un crédit d’impôt.

On rappelle que seule l’installation ouvre droit au crédit d’impôt. La main d’œuvre en est exclue.

De nombreux litiges sont en cours avec l’administration fiscale sur le matériel périphérique : silo à granules, vis d’alimentation, conduit de cheminée…

Le Conseil d’État vient de clarifier une question : sont exclus du crédit d’impôt le conduit de raccordement, le tubage de conduit de fumées, les buses et le chapeau aspirateur s’ils sont distincts du poêle à bois acheté. Cette position restrictive semble exclure d’une manière générale tout ce qui ne fait pas corps avec l’appareillage.

CE 27-3-2017 n° 401587

La loi de finances rectificative pour 2016 a fait passer de 10% à 20% la majoration applicable en cas de dépôt tardif « non spontané » d'une déclaration effectuée dans les 30 jours d'une mise en demeure.

Le dépôt de la déclaration au delà des 30 jours provoque toujours une majoration de 40%.

Il arrive très souvent qu'un contribuable soit tenu de calculer lui-même la valeur des titres d'une société qu'il possède pour la déclarer à l'administration fiscale. C'est le cas notamment en cas donations ou successions, en cas de cession de titres à une société holding que l'on détient ou tout simplement dans une déclaration d'ISF.

Ces opérations sont évidemment particulièrement surveillées par l'administration fiscale puisque c'est sur cette valeur que sont calculés les droits de succession, l'impôt sur la plus-value…

La Cour d'Appel Administrative de Bordeaux vient de rendre un arrêt dans lequel elle accepte une décote de 10 % des titres d'une société pour prendre en compte la forte dépendance de la société à un cadre salarié considéré comme un « homme-clé ».

Il est à noter que cette décision conforte une recommandation de l'administration fiscale qui préconisait déjà de ternir compte des risques liés à une forte dépendance à l'égard du dirigeant ou d'un membre de l'entreprise.

CAA Bordeaux 22-11-2016 n° 14BX03020 : RJF 3/17 n° 215

La taxe foncière, comme la Contribution Foncière des Entreprises (CFE), est calculée sur la valeur locative des bâtiments. Son calcul reste d'une grande complexité. Deux méthodes d'évaluation sont susceptibles de s'appliquer : la méthode par comparaison et la méthode comptable.

La méthode par comparaison consiste en un calcul d'une particulière opacité réalisé par l'administration elle-même. Elle s'applique à la plupart des bâtiments. Souvent invérifiable, le seul moyen de contester cette valorisation est d'avoir recours à des spécialistes.

La méthode comptable est beaucoup plus simple : elle prend en compte la valeur du bâtiment ainsi que tous les agencements qui y ont été réalisés pour leur prix d'achat. Toutefois elle aboutit à des valeurs beaucoup plus importantes en général. Cette méthode est susceptible de s'appliquer lorsque deux conditions sont réunies :

– la personne qui détient le bâtiment est soumise à l'obligation fiscale de calculer un bénéfice réel (tenue d'une comptabilité) ;

– l'activité exercée dans le bâtiment est une activité industrielle. Cette notion fait d'ailleurs l'objet de nombreuses jurisprudences et de précisions de la part de l'administration fiscale.

Le bâtiment détenu par un particulier ne pose pas de difficulté : celui-ci n'est pas tenu d'établir une comptabilité réelle lorsqu'il déclare ses revenus fonciers. Il en est de même pour une SCI (Société Civile Immobilière) soumise à l'impôt sur le revenu.

En revanche, dans le cas d'une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés, celle-ci est tenu de calculer son bénéfice selon un régime réel. La valeur locative servant de base de calcul de la taxe foncière et de la contribution foncière des entreprises d'un bâtiment détenu par une SCI à l'impôt sur les sociétés doit donc être calculée selon la méthode de la valeur comptable.

Le Conseil d’État vient de préciser à ce sujet que l'ensemble des biens qui auraient dû figurer à l'actif doivent être pris en compte dans le calcul de la méthode comptable, qu'ils y figurent ou non . L'administration fiscale est ainsi en droit de corriger cette omission en laissant toutefois au contribuable la possibilité de présenter ses observations.

CE 24-2-2017 no 394158

Un dame avait prêté à son fils une somme totale de 6.000.000 € entre 1989 et 2003. Ce prêt était sans intérêt. La première somme avait été prêtée à l'âge de 71 ans et la dernière à 80 ans. Il était prévu que le prêt soit totalement remboursé lorsque la dame aurait… 99 ans !

Son fils avait utilisé cette somme pour l'achat de divers biens. Et il avait considéré qu'il n'était pas redevable de l'ISF sur les biens qu'il avait acquis. En effet, lorsqu'il établissait l'état de son patrimoine, la dette de sa mère compensait le prix de ce qu'il avait acheté. Et le montant net taxable à l'ISF était donc nul.

L'administration fiscale ne l'entendait pas ainsi et a considéré que, compte tenu de l'âge de la prêteuse, il s'agissait d'une donation et non d'un prêt.

Les tribunaux ont donné raison à l'administration et en dernier lieu la Cour de Cassation.

Cass. com. 8-2-2017 n° 15-21.366 F-D